Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Claire Tetier EI – Graines de Confiance

Dernière mise à jour le 20 mai 2024

Bienvenue et merci pour votre confiance. Vous trouverez ci-après les Conditions Générales de Vente applicables au site http:www.grainesdeconfiance.fr

Veuillez noter que la Graines de Confiance met à la disposition de ses Clients et des Utilisateurs de son site un service client qui peut être contacté selon les modalités suivantes :

Par téléphone : au 06 33 31 80 85 (prix d’un appel local)

ou depuis l’étranger au +336 33 31 80 85 (tarif d’un appel vers la France selon les conditions en vigueur de l’opérateur téléphonique), de 9 heures à 17 heures du lundi au vendredi heure de Paris.

Par email à l’adresse : clairetetier@disciplinepositive.fr

Article 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par Graines de Confiance, Organisme de Formation dont le siège social est situé au 3 rue Richard Lenoir, 80220 Gamaches, immatriculé à la DREETS de la Somme sous le Numéro de Déclaration d’Activité 32 80 02278 80 et auto-antreprise sous le SIRET 841 692 932 00012 ci-après dénommé, « le Prestataire », à ses clients professionnels, ci-après dénommés « le Client ».

L’objet de la prestation, son contenu et ses spécifications techniques sont mentionnés dans le devis ou bon de commande ou ses documents annexés. 

Article 2 : Objet du contrat 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par Graines de Confiance, dont le siège social est situé au 3 Richard Lenoir, 80220 Gamaches, ci-après dénommée « le Prestataire », à ses clients professionnels ou particuliers, ci-après dénommés « le Client ».

Toute prestation accomplie par Graines de Confiance implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Le Client est réputé, pour chaque commande, avoir consulté et accepté les présentes conditions générales.

Le point de départ du délai d’exécution des prestations est la date d’acceptation du devis ou bon de commande par le Client. 

Toute commande de prestations de services auprès du Prestataire implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client non expressément agréées par le Prestataire.

Article 4 – Prestations de services

Le Prestataire propose des prestations de conférences, webinaires, formations, accompagnement personnalisé de type coaching, ateliers à distance ou en présentiel, à destination des particuliers, collectivités ou entreprises.

Les prestations peuvent être personnalisées selon les besoins du Client et sont décrites dans la proposition commerciale ou le devis établi par le Prestataire et accepté par le Client.

L’objet de la prestation, son contenu et ses spécifications techniques sont mentionnés dans le devis ou bon de commande ou ses documents annexés. 

Graines de Confiance  s’engage à réaliser dans le cadre d’une obligation de moyens la prestation définie dans les conditions particulières.

Le client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des documents jugés nécessaires à la réalisation de la prestation.

Article 5 – Commande et confirmation

Pour commander une prestation, le Client doit adresser une demande écrite au Prestataire, par courrier, e-mail ou via le site internet du Prestataire. Le Prestataire établira un devis ou une proposition commerciale détaillant les prestations proposées, leur durée, les tarifs et les modalités de paiement.

La commande sera considérée comme définitive lorsque le Client aura retourné au Prestataire le devis ou la proposition commerciale dûment signé et accompagné de l'acompte éventuellement prévu.

En cas d’achat d’une formation en ligne, la fourniture des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la Commande vaudront

• preuve de l'accord du Client
• exigibilité des sommes dues au titre de la Commande passée
• signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées lors de la Commande sur le Site (case à cocher, à décocher, clic de validation, etc.).

Article 6 – Prix et modalités de paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros. Le Prestataire étant sous statut d’auto-entreprise, la TVA est non applicable (article 293 B du Code Général des Impôts).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le devis ou la proposition commerciale le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Graines de Confiance se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Services et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande du Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa Commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.

Article 7 : Modalités de règlement

Pour régler sa Commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par Graines de Confiance :

- virement bancaire (les coordonnées bancaires figurent sur la facture et sont communicables sur simple demande)

- via utilisation du portail de paiement en ligne

Pour toute commande dont le prix est inférieur à 1 500,00 euros HT, le prix est payable en totalité et en un seul versement après réalisation de la prestation dans le délai de 30 jours à compter de l’émission de la facture correspondante.

Pour toute commande dont le prix est supérieur à 1 500,00 euros HT, le client devra s’acquitter d’un acompte de 50% du montant global de la prestation au plus tard le 1er jour de la réalisation de la prestation, le solde devant être payé après réalisation de la prestation dans le délai de 30 jours à compter de l’émission de la facture correspondante.

Seront également facturés, s'il y a lieu, à coût réel, les frais de déplacement, de subsistance et d'hébergement engagés, utilisation de licence de logiciel tiers pour l'exécution des prestations.

Article 8 - Défaut ou retard de paiement.

Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Client consommateur ou professionnel.

Article 9 - Facilités de paiement.

Si Graines de Confiance propose au Client de régler la totalité d’un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s’agit pas d'un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé, mais d’un échéancier de paiement du prix du Service. La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés. La dernière date de règlement fixée n’est jamais prévue plus de trois mois après le terme de la fourniture du Service et/ou la fermeture des accès du Client au Service. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit.

Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la Commande et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spécifié dans le récapitulatif de la Commande (sauf mention contraire, un mois d’intervalle entre chaque paiement). Dans ce cas, le Client garantit la validité des informations bancaires jusqu’à la dernière date de règlement prévue. Graines de Confiance se réserve la possibilité de refuser une Commande en plusieurs fois si la carte bancaire expire avant le dernier paiement prévu ou dans le cas où le prestataire de service de paiement sécurisé s’y opposerait.

Article 10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le prestataire respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. Graines de Confiance s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données – ayant pour finalité la gestion des contrats et des Commandes, la fourniture et l’amélioration du Site et du Service, la prospection commerciale et le traitement des litiges – soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.

Afin de fournir le service ou certains contenus numériques, le Prestataire est amené à collecter et traiter les données suivantes concernant le Client : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse de facturation, coordonnées bancaires.

Les données à caractère personnel des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.

Autorisation d'exploitation.

Lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies à Graines de Confiance pour donner son avis ou témoigner sur le Service fourni par le prestataire, et le cas échéant émet des commentaires ou publications concernant Graines de Confiance (par exemple, sur ses réseaux sociaux), auxquels sont rattachés son identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, alors le Client autorise le prestataire à exploiter ces contenus pour la promotion de ses activités commerciales. Les contenus sont susceptibles d'être protégés par des droits à l'image et/ou des droits d'auteur, et dans ce cas, le Client concède à Graines de Confiance la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu'avis. Par exemple, le prestataire pourra prendre des captures d'écran des publications sur les réseaux sociaux la concernant ou sur le Service dont a bénéficié le Client, et les reproduire sur le Site en tant qu'avis.

Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client concerné, augmentée d'une durée de 70 ans, et pour le monde entier. Le prestataire se réserve la possibilité de soumettre au Client toute autre demande d'autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.

Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent à l’identique pour les vidéos et photographies prises à l’occasion de tout type d'événement (public, réservé aux clients, webinaires, stages, etc.) organisés ou co-organisé par Graines de Confiance. Les captations des évènements pourront être enregistrées et publiées par le prestataire, y compris sur les réseaux sociaux sous forme d’extraits ou encore en tant que replays gratuits ou payants. Si le Client ne souhaite pas apparaitre, il lui plaira de se placer en fond de salle, de ne pas participer aux photos groupées, de ne pas faire un signe au photographe / cameraman dans le champ duquel il pourrait être placé. Lorsque l'événement est à distance, le Client pourra choisir un pseudonyme et ne pas activer sa caméra pour ne pas apparaître dans les captures d’écran. Il appartient aux Clients professionnels d’informer leurs bénéficiaires des conditions de prises de vue.

La prestation programmée et non effectuée du fait du client, notamment par annulation hors délai, non présence du client au moment de la prestation ou impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, sera due par le client en totalité, et facturée par Graines de Confiance. Toutefois, toutes prestations programmées non effectuées par Graines de Confiance pour des raisons non imputables au client ne seront pas dues et ne donneront lieu à aucun dédommagement. Dans ce seul cas, le règlement effectué par le client lui sera remboursé.

Dans le seul cas prévu par l’article L221-3 du Code de la consommation, et notamment en cas de vente en ligne, il est accordé le droit de rétraction légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de service aux professionnels qui emploient au maximum 5 salariés et dès lors que l’objet de la prestation n’entre pas dans le champ d’activité principale de leur entreprise. 

La responsabilité de Graines de Confiance ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.

Graines de Confiance s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle concernant les activités du client, dont il aurait eu connaissance pendant l’exécution des prestations. Cette clause s’applique pendant toute la durée du contrat et perdure après la fin de celui-ci quel qu’en soit le motif. Ne sont pas considérées comme confidentielles, les informations faisant l’objet d’une publication au public.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Prestataire et le Client, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Si une solution amiable ne peut être trouvée, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer les prestations dans les meilleures conditions possibles. Toutefois, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de non-performance ou de mauvaise exécution des prestations imputables au Client, à un cas de force majeure ou encore à une cause extérieure au Prestataire.

Le Prestataire demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux méthodes, outils, supports et documents qu'il met en œuvre dans le cadre des prestations. Le Client s'engage à respecter ces droits et à ne pas utiliser, reproduire, diffuser ou exploiter ces éléments sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire.

En cas de manquement par l'une des parties à ses obligations au titre des présentes CGV, l'autre partie pourra résilier le contrat de prestation après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception. En cas de résiliation anticipée du fait du Client, les sommes versées à titre d'acompte ne seront pas remboursées et les prestations réalisées seront facturées au Client.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Claire TETIER, Graines de Confiance